Quand le RPPA est-il entré en vigueur ?
Le RPPA est entré en vigueur en deux phases : les obligations de base ont commencé le 15 juillet 2019, et les exigences complètes d'indemnisation ont débuté le 15 décembre 2019.
Le RPPA est entré en vigueur en deux phases : les obligations de base ont commencé le 15 juillet 2019, et les exigences complètes d'indemnisation ont débuté le 15 décembre 2019.